Société GS PRO, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 979 325 545, n° de TVA Intracommunautaire FR04979325545, sise au 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France).

 

 

Les Conditions Juridiques du Site sont constituées des documents ci-après énoncés.

 

En conséquence, Annonceurs et Utilisateurs utilisant les Services et le Site de la Société GS PRO acceptent expressément les présentes conditions juridiques et documents y afférents.

Les Conditions applicables aux Utilisateurs du Site sont constituées :

 

 

- Des Conditions Générales d'Utilisation ;

 

- De la Politique de confidentialité ;

 

 

Les Conditions applicables aux Annonceurs Particuliers du Site sont constituées :

 

 

- Des Conditions Générales d'Utilisation ;

 

- De la Politique de confidentialité ;

 

- Des Conditions Générales de Vente ;

 

- Des Règles de Bonnes Pratiques ;

 

 

Les Conditions applicables aux Annonceurs/Acheteurs Professionnels du Site sont constituées :

 

 

- Des Conditions Générales d'Utilisation ;

 

- De la Politique de confidentialité ;

 

- Des Conditions Générales de Vente ;

 

- Du contrat conclu avec chaque Annonceur/Acheteur Professionnel ;

 

- Des Règles de Bonnes Pratiques ;

 

 

Les termes énoncés dans les documents contractuels ci-dessus représentent l'accord complet entre les parties concernant l'objet de chaque contrat.

 

 

 

DÉFINITIONS

 

 

 

Accès/Compte : fait référence au compte de l'Annonceur, où il peut gérer ses abonnements et avoir accès à ses données personnelles, ses annonces, ses alertes par email, ses newsletters.

 

Annonce : se réfère à tous les éléments, soit statiques ou animés (images, graphiques, textes, logiciels, sons), qui portent une connotation publicitaire, directe ou indirecte, qui sont rédigés et/ou conçus uniquement sous la responsabilité de l'annonceur et sont diffusés dans le but de vendre, de louer, de donner ou de rechercher un bien ou un service.

 

Annonceur : désigne toute entité juridique, personne physique ou morale, publique ou privée qui publie une annonce sur le Site.

 

Annonceur/Acheteur professionnel : désigne toute entité juridique, personne physique ou morale, publique ou privée, qui mène de façon régulière une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, basée en France (y compris les DOM/COM), soit directement ou par l'intermédiaire d’un agent dûment mandaté. Dans ce dernier cas, elle doit informer la Société de l'existence de ce mandat et de ses limites par le biais d'une attestation de mandat qui doit être retournée signée à la Société, avant toute commande d'une annonce ou d'un espace publicitaire.

 

CGU : désigne les conditions générales d'utilisation du Site, qui déterminent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs et qui encadrent les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.

 

Commande/Demande : désigne toute de dépôt d’une annonce par l'Annonceur.

 

Contrat : désigne les CGU, la Politique de confidentialité et le Contrat de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.

 

Contenu Partenaire : se réfère à tout contenu éditorial comprenant, mais sans s'y limiter, des textes, des photos, des images, des vidéos, des messages et/ou autres éléments de toute nature, fournis par les partenaires, publiés sur le site et hébergés sur les serveurs de la société.

 

Données personnelles : dans le contexte de ces CGV, représente les informations personnelles fournies par l'annonceur sur son Espace pro. Les données personnelles susceptibles d'être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.

 

Élément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l'annonceur professionnel à la société en vue de leur intégration dans les espaces publicitaires choisis par l'annonceur.

 

Messagerie : fait référence à la messagerie interne proposée sur le Site qui permet aux utilisateurs de contacter les annonceurs pour leur demander des informations supplémentaires et/ou de convenir d'une vente entre eux. La messagerie est accessible à partir du compte de l'utilisateur ou de l'annonceur.

 

Partenaire : désigne toute entreprise avec laquelle la société entretient des relations commerciales, qui ont notamment pour objet la diffusion d'annonces sur les supports détenus ou exploités par le partenaire.

 

 

Politique de confidentialité : fait référence aux règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.

 

Service : désigne l'ensemble des services proposés aux annonceurs par la Société.

 

Site : fait référence au Site Web de la Société.

 

Site internet : fait référence au site Internet exploité par la Société, accessible à l'URL https://allomotors.fr et consultable depuis un ordinateur, une tablette tactile ou un smartphone.

 

Société : désigne la Société GS PRO, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 979 325 545, n° de TVA Intracommunautaire FR04979325545, sise au 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France).

 

Souscription : fait référence à toute souscription payante effectuée par un Annonceur auprès de l'entreprise. Les services accessibles par cet abonnement sont détaillés dans le Contrat conclu entre l’Annonceur et la Société. De plus, la fréquence des abonnements est spécifiée dans les CGV.

 

Utilisateur : désigne toute personne qui visite le Site Web de la Société, où elle peut consulter les pages du Site et, si elle le souhaite, utiliser les services disponibles sur le Site.

 

 

 

Société GS PRO, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 979 325 545, n° de TVA Intracommunautaire FR04979325545, sise au 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France).

 

 

Les Conditions Juridiques du Site sont constituées des documents ci-après énoncés.

 

En conséquence, Annonceurs et Utilisateurs utilisant les Services et le Site de la Société GS PRO acceptent expressément les présentes conditions juridiques et documents y afférents.

 

 

Les Conditions applicables aux Utilisateurs du Site sont constituées :

 

 

- Des Conditions Générales d'Utilisation ;

 

- De la Politique de confidentialité ;

 

 

Les Conditions applicables aux Annonceurs Particuliers du Site sont constituées :

 

 

- Des Conditions Générales d'Utilisation ;

 

- De la Politique de confidentialité ;

 

- Des Conditions Générales de Vente ;

 

- Des Règles de Bonnes Pratiques ;

 

 

Les Conditions applicables aux Annonceurs/Acheteurs Professionnels du Site sont constituées :

 

 

- Des Conditions Générales d'Utilisation ;

 

- De la Politique de confidentialité ;

 

- Des Conditions Générales de Vente ;

 

- Du contrat conclu avec chaque Annonceur/Acheteur Professionnel ;

 

- Des Règles de Bonnes Pratiques ;

 

 

Les termes énoncés dans les documents contractuels ci-dessus représentent l'accord complet entre les parties concernant l'objet de chaque contrat.

 

 

 

DÉFINITIONS

 

 

 

Accès/Compte : fait référence au compte de l'Annonceur, où il peut gérer ses abonnements et avoir accès à ses données personnelles, ses annonces, ses alertes par email, ses newsletters.

 

Annonce : se réfère à tous les éléments, soit statiques ou animés (images, graphiques, textes, logiciels, sons), qui portent une connotation publicitaire, directe ou indirecte, qui sont rédigés et/ou conçus uniquement sous la responsabilité de l'annonceur et sont diffusés dans le but de vendre, de louer, de donner ou de rechercher un bien ou un service.

 

Annonceur : désigne toute entité juridique, personne physique ou morale, publique ou privée qui publie une annonce sur le Site.

 

Annonceur/Acheteur professionnel : désigne toute entité juridique, personne physique ou morale, publique ou privée, qui mène de façon régulière une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, basée en France (y compris les DOM/COM), soit directement ou par l'intermédiaire d’un agent dûment mandaté. Dans ce dernier cas, elle doit informer la Société de l'existence de ce mandat et de ses limites par le biais d'une attestation de mandat qui doit être retournée signée à la Société, avant toute commande d'une annonce ou d'un espace publicitaire.

 

CGU : désigne les conditions générales d'utilisation du Site, qui déterminent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs et qui encadrent les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.

 

Commande/Demande : désigne toute de dépôt d’une annonce par l'Annonceur.

 

Contrat : désigne les CGU, la Politique de confidentialité et le Contrat de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.

 

Contenu Partenaire : se réfère à tout contenu éditorial comprenant, mais sans s'y limiter, des textes, des photos, des images, des vidéos, des messages et/ou autres éléments de toute nature, fournis par les partenaires, publiés sur le site et hébergés sur les serveurs de la société.

 

Données personnelles : dans le contexte de ces CGV, représente les informations personnelles fournies par l'annonceur sur son Espace pro. Les données personnelles susceptibles d'être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.

 

Élément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l'annonceur professionnel à la société en vue de leur intégration dans les espaces publicitaires choisis par l'annonceur.

 

Messagerie : fait référence à la messagerie interne proposée sur le Site qui permet aux utilisateurs de contacter les annonceurs pour leur demander des informations supplémentaires et/ou de convenir d'une vente entre eux. La messagerie est accessible à partir du compte de l'utilisateur ou de l'annonceur.

 

Partenaire : désigne toute entreprise avec laquelle la société entretient des relations commerciales, qui ont notamment pour objet la diffusion d'annonces sur les supports détenus ou exploités par le partenaire.

 

 

Politique de confidentialité : fait référence aux règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.

 

Service : désigne l'ensemble des services proposés aux annonceurs par la Société.

 

Site : fait référence au Site Web de la Société.

 

Site internet : fait référence au site Internet exploité par la Société, accessible à l'URL https://allomotors.fr et consultable depuis un ordinateur, une tablette tactile ou un smartphone.

 

Société : désigne la Société GS PRO, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 979 325 545, n° de TVA Intracommunautaire FR04979325545, sise au 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France).

 

Souscription : fait référence à toute souscription payante effectuée par un Annonceur auprès de l'entreprise. Les services accessibles par cet abonnement sont détaillés dans le Contrat conclu entre l’Annonceur et la Société. De plus, la fréquence des abonnements est spécifiée dans les CGV.

 

Utilisateur : désigne toute personne qui visite le Site Web de la Société, où elle peut consulter les pages du Site et, si elle le souhaite, utiliser les services disponibles sur le Site.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

 

Les CGU visent à établir les conditions d'utilisation du Site et des Services offerts aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

Les Utilisateurs et les Annonceurs déclarent avoir lu les présentes CGU, en acceptent explicitement les conditions et s'engagent à respecter fidèlement et intégralement les présentes CGU.

 

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

 

 

Les services suivants sont disponibles depuis le site internet https://allomotors.com :

 

-       La possibilité de consulter les annonces ;

 

-       L’option de créer un compte ;

 

-       La diffusion et la gestion des annonces publiées (uniquement pour les annonceurs) ;

 

-       La création d'alertes e-mail pour les annonces ;

 

-       La gestion des coordonnées et des informations personnelles ;

 

-       La mise en relation entre les Acheteurs intéressés par les Annonces et les annonceurs via la messagerie.

 

 

ARTICLE 3 - CRÉATION D'UN COMPTE

 

 

La mise en place d'un compte est réservée aux Annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, les Utilisateurs ne pouvant poster d’annonces.

 

Les particuliers ne pourront pas acheter par le biais de la plateforme, mais pourront uniquement poster des Annonces après avoir ouvert un compte.

 

Le compte n’est pas facturé pour les particuliers.

 

Le compte est facturé pour les professionnels selon le contrat de vente de service conclu avec chaque Annonceur/Acheteur professionnel. Un Annonceur/Acheteur professionnel doit créer un unique compte.

 

Pour établir un compte, l'Annonceur doit remplir le formulaire d'inscription.

 

L'Annonceur est tenu d'agir de manière honnête et transparente lors de son inscription en ligne.

 

Il doit remplir le formulaire d’inscription de bonne foi et fournir des informations authentiques et vérifiables.

 

Il est interdit de fausser son identité ou de prétendre être quelqu'un d'autre, pouvant ainsi tromper autrui sur l'origine de l'annonce.

 

L'Annonceur se doit de remplir les informations obligatoires suivantes sur le site ou l'application : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, pays et code postal.

 

Pour les Annonceurs/Acheteurs professionnels, des informations supplémentaires sont requises, notamment : la raison sociale, la civilité, le nom, le prénom, le numéro SIRET, l'adresse physique, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

 

L'Annonceur s'engage à garder son mot de passe secret pour accéder à ses services, notamment son compte et sa messagerie.

 

Si quelqu'un d'autre utilise son mot de passe et agit sur le Site, l'annonceur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société et l'en décharge, à charge pour l'Annonceur de se retourner contre cette tierce personne. En tout état de cause, l'Annonceur comprend que la Société n'est pas en faute si quelqu'un utilise frauduleusement son compte ou sa messagerie.

 

Dès que l'Annonceur remarque une utilisation non autorisée de son compte ou de sa messagerie, il doit prévenir sans délai la Société.

 

 

ARTICLE 4 – DÉPÔT, DIFFUSION ET RETRAIT D'UNE ANNONCE

 

 

4.1 - Dépôt d'une Annonce

 

 

L'Annonceur peut publier son annonce en suivant les instructions et les conditions indiquées sur formulaire de dépôt d'annonce. Le formulaire précisera si l'annonce est payante ou gratuite, le nombre de photos autorisées, la durée de diffusion, et autres détails.

 

L'Annonceur est informé que l'annonce ne s'affichera pas immédiatement sur le site, et ce, notamment pour des raisons techniques.

 

Les Annonceurs, notamment ceux qui possèdent un numéro SIREN, doivent le mentionner. Dans des cas exceptionnels

 

 

4.2 – Diffusion et retrait d'une Annonce

 

 

L'Annonceur est entièrement responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication d’une annonce, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle.

 

L'Annonceur s'assure que l'annonce respecte toutes les lois et les réglementations en vigueur (notamment en matière de propriété, publicité, concurrence, promotion des ventes, utilisation des données personnelles, etc.), n'enfreigne aucun droit de tiers (y compris les droits de propriété, de propriété intellectuelle et de la personnalité), respecte les Règles de Bonnes Pratiques, et ne contienne aucun message diffamatoire ou nuisible à l'égard de tiers.

 

L’Annonceur s'engage notamment à ce que :

 

- L'annonce ne doit pas contenir de liens hypertextes menant à des sites dont le contenu est illégal ou contraire aux réglementations en vigueur ;

 

- L'annonce ne doit pas comporter de fausses informations, d'informations trompeuses ou diffamatoires ou d'informations susceptibles de nuire aux intérêts ou à l'image de la Société, l’Annonceur étant seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et des documents ou informations qu'il transmet ;

 

- L'Annonceur assume entièrement la responsabilité éditoriale du contenu de ses annonces et garantit la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait. L’Annonceur dégage à ce titre expressément la Société de toute responsabilité quant aux conséquences juridiques directes ou indirectes découlant de la publication de ses annonces.

 

En publiant une annonce sur le site, l'Annonceur :

 

- Donne à la Société une licence non-exclusive, transférable et gratuite, sur tous les contenus de l'annonce (Photos, textes, vidéos, logos, etc.), et ce, dès qu'elle est publiée sur le Site, cette licence étant valable pour le territoire et la durée de diffusion des annonces ;

 

- Autorise la Société à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, reproduire, traduire et distribuer tout ou partie du contenu de l'annonce sous n'importe quelle forme et par n'importe quel moyen, pour des fins commerciales ou non, y compris pour la publicité ou la diffusion sur les réseaux sociaux ;

 

- Consent à ce que la Société transmette les annonces à ses partenaires ou les publie sur tout support de communication électronique ;

 

- Reconnaît que la Société peut indexer toute ou partie de l'annonce pour en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. L'Annonceur accepte que son annonce puisse apparaître dans différents contextes, être associée à d'autres annonces, et être partiellement exploitée et il l’accepte ;

 

- Accorde à la Société le droit d'utiliser, de reproduire, de publier et de diffuser les annonces qu'il a choisies sur les services de communication électronique.

 

- Accepte que la Société, et ses partenaires, puissent modifier et adapter les annonces pour les besoins de la publication et de l'exploitation sur les services de communication électronique ;

 

L'Annonceur est informé et accepte expressément que son annonce puisse être vue, reproduite et partagée par les utilisateurs du site, y compris sur leurs pages personnelles sur les réseaux sociaux, et puisse être commentée par ces utilisateurs.

 

La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, en particulier en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation d'une annonce par un utilisateur.

 

La Société a le droit de retirer une annonce sans avertissement ni compensation, notamment si elle ne respecte pas les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité ou encore les Règles de Bonnes Pratiques, ou si elle susceptible de violer les droits d'un tiers ou de la Société.

 

La Société peut également stopper ou refuser la diffusion d'une annonce, notamment en cas de problèmes techniques ou d'interruption des réseaux de communication.

 

 

ARTICLE 5 - MESSAGERIE

 

 

La Société offre un service de messagerie interne qui permet aux Acheteurs professionnels et aux Annonceurs d'échanger entre eux sans avoir à partager immédiatement leurs informations personnelles, comme leur adresse e-mail ou leur numéro de téléphone.

 

Lorsqu'ils reçoivent une demande de contact ou un nouveau message, Acheteurs et Annonceurs sont avertis par e-mail.

 

Pour répondre, ils doivent se connecter à leur compte et accéder à leur messagerie.

 

L'accès à cette messagerie est réservé aux Annonceurs et Annonceurs/Acheteurs professionnels, lesquels doivent l’utiliser de manière appropriée, et doivent notamment :

 

- Agir avec loyauté envers les autres Annonceurs et Annonceurs/Acheteurs professionnels ;

 

- Ne partager que des informations personnelles dont la divulgation ne peut leur nuire ;

 

- Ne pas proférer de propos et/ou publier de contenus offensants, indécents, obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes ou contraire à l'ordre public ;

 

- Respecter le droit à l'image, le droit de propriété et le droit d'auteur ;

 

- Ne pas enfreindre la loi civile (respect du droit à la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme, xénophobie, appel au meurtre, piratage informatique, etc.) ;

 

- Ne pas orienter les autres utilisateurs vers un autre site concurrent ;

 

- Ne pas poster ou diffuser des logiciels, virus, messages en masse ou tout autre contenu susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site. La Société pourra supprimer les messages envoyés en masse pour préserver une bonne expérience utilisateur.

 

Conformément à la loi, les messages échangés entre Annonceurs et Acheteurs professionnels sont considérés comme des correspondances privées et sont donc par définition confidentiels.

 

La Société, en tant qu'hébergeur de la messagerie, conserve l'historique des messages sur le compte de chaque Annonceur et Annonceur/Acheteurs professionnels.

 

La responsabilité de la Société ne saurait dès lors être engagée au titre des échanges entre Annonceurs et Acheteurs.

 

Toutefois, si un manquement aux présentes conditions ou à la législation en vigueur est signalé à la Société, le compte de l’Annonceur ou de l’Annonceur/Acheteur professionnel pourra être suspendu et/ou résilié.

 

 

ARTICLE 6 - ABUS

 

 

Selon la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l'économie numérique, la Société, en tant qu'hébergeur de contenus en ligne, permet de signaler tout contenu illégal ou illicite en utilisant le formulaire disponible sur le Site.

 

Ce signalement pourra également se faire par mail à contact@allomotors.fr ou par courrier à : La Société GS PRO, 6 rue du Gymnase, 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France).

 

Tout signalement devra contenir les informations suivantes :

 

- Date de la notification ;

 

- Informations sur la personne qui signale : pour une personne physique, nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, sa forme, son nom, son siège social et l'organe qui la représente officiellement ;

 

- Description des faits en question et leur localisation ;

 

- Raisons pour lesquelles l'annonce doit être retirée, avec les dispositions légales et les justifications ;

 

- Copie de toute correspondance envoyée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant leur interruption, retrait ou modification, ou une justification si l'auteur ou l'éditeur n'a pas pu être contacté ;

 

- Copie du contenu ou de l'annonce litigieuse, ainsi que l'URL de la page concernée.

 

La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu ou annonce jugé illégal ou manifestement illicite, et ce, conformément à la loi du 21 juin 2004 portant confiance dans l'économie numérique.

 

La Société pourra fournir aux autorités judiciaires toutes les informations qu'elle a et qui permettraient d'identifier l'Annonceur, comme son adresse IP et l'heure de connexion.

 

Conformément à l'article 6.I.4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les Utilisateurs s'engagent à ne pas signaler de façon abusive un contenu ou une annonce comme illégal pour en obtenir le retrait, et ce, sous peine de sanctions pénales.

 

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

 

 

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser les services du Site conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en respectant les droits des tiers et de l'Annonceur.

 

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'annonce et des services de la société, et est tenu de garantir la Société contre toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et déclarent expressément que la Société n'est en aucun cas responsable.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE L'ANNONCEUR

 

 

Chaque Annonceur est responsable du contenu qu'il publie conformément aux lois, règlements, termes et conditions, règles de bonnes pratiques, conditions de vente et politique de confidentialité. Chaque Annonceur dégage la Société de toute responsabilité à ce titre et s'engage à garantir la Société.

 

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ

 

 

La Société, en tant que simple hébergeur des annonces publiées par les Annonceurs sur le Site, se conforme à la loi du 21 juin 2004 qui limite la responsabilité des hébergeurs.

 

Par conséquent, la Société n'est en aucun cas responsable du contenu des annonces et ne donne aucune garantie à cet égard. La Société n'est pas obligée de contrôler la qualité, la légalité, la vérité ou l'exactitude des annonces.

 

Cependant, si une annonce illégale ou illicite est signalée, la Société pourra la retirer sans préavis ni compensation.

 

Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas impliquée dans les relations ou les correspondances entre Annonceurs et Acheteurs professionnels, et ne peut donc pas être tenue pour responsable à ce titre. Les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l’Acheteur professionnel, et la Société n’est pas garante de la conclusion de l’accord. L'Annonceur est libre de choisir avec quel Acheteur professionnel il veut conclure.

 

Les services que la Société propose le sont à titre indicatif seulement et ne constituent aucune forme d'engagement ou de garantie de sa part. Les contenus rédactionnels tels que les informations locales, les guides pratiques, les articles, les vidéos, etc., sont de simples informations pratiques et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou des engagements de la part de la Société. Pour des conseils spécifiques à leur situation, Annonceurs et Acheteurs doivent consulter leur propre conseiller. La Société n'est dès lors pas responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations ou des services proposés sur le Site. En outre, la Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse des informations disponibles sur le Site par les Annonceurs ou les Acheteurs.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou d'interrompre l'accès au Site ou à tout ou partie des services à tout moment.

 

La Société n'est pas responsable des interruptions ou des modifications du Site et des services.

 

Les Annonceurs sont seuls responsables de la sauvegarde de leurs annonces publiées sur le Site.

 

La Société s'engage uniquement à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour fournir les meilleurs services possibles aux Utilisateurs, Annonceurs et Acheteurs.

 

La Société ne peut être tenue responsable de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site, ni des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des services.

 

Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, même en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des services due à une défaillance du réseau de communication ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur ou de l’Acheteur professionnel.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES DE L'ANNONCEUR

 

 

Si la Société est poursuivie en justice en raison d'un manquement d'un Annonceur aux obligations stipulées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente de Services (CGV), la Politique de Confidentialité ou les Règles de Bonnes Pratiques, l’Annonceur le garantira de toutes les condamnations et sanctions qui pourraient être prononcées à son encontre.

 

L'Annonceur s'engage à cet effet à garantir la Société, ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, contre toutes conséquences juridiques ou pratiques, notamment toute action en justice liée à un non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), des Conditions Générales de Vente de Services (CGV), de la Politique de Confidentialité ou des Règles de Bonnes Pratiques.

 

L'Annonceur accepte donc de prendre en charge tous les dommages et intérêts éventuels auxquels la Société serait condamnée, y compris les frais de justice, les frais d'avocats et les frais de publication.

 

Il est également convenu que l'Annonceur doit informer immédiatement la Société de toute réclamation d'un tiers concernant la diffusion de l'annonce, afin que la Société puisse suspendre ou arrêter la diffusion de l'annonce sur le Site, sans que cela ne donne droit à une indemnité pour l'Annonceur.

 

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

 

 

La Société s'engage à se conformer à toutes les lois en vigueur lorsqu'elle collecte des données personnelles des Utilisateurs, Annonceurs ou Acheteurs professionnels.

 

Les informations collectées sont destinées à l'usage interne de la Société et ne peuvent être communiquées ou louées à des tiers ou à des prestataires techniques.

 

Ces tiers ou prestataires sont tenus de respecter la confidentialité de ces données personnelles. Les utilisateurs ou les annonceurs sont encouragés à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

 

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

La Société ne dispose pas de droits de propriété sur le contenu que les partenaires mettent en ligne sur le Site ou via les services. Après publication, les partenaires gardent tous les droits existants sur ce contenu, sauf en ce qui concerne la licence restreinte qu'ils octroient à la Société.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction complète ou partielle des marques et logos de la Société à partir des éléments du Site, sans l'autorisation expresse préalable de la Société, est interdite.

 

Tous les éléments qui constituent le Site (incluant sans que cette liste ne soit exhaustive textes, images, logos, vidéos, noms, marques, logiciels, bases de données, etc.) et le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés avec la permission des détenteurs des droits, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, de tout ou partie du Site et/ou de ses éléments constitutifs, sans autorisation préalable de la Société, sont interdits, la Société se réservant le droit d'intenter des poursuites judiciaires contre quiconque ne respecterait pas cette interdiction.

 

 

ARTICLE 13 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

 

 

En cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU), aux Conditions Générales de Vente de Services (CGV), à la Politique de Confidentialité ou aux Règles de Bonnes Pratiques, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.

 

L'Annonceur a la possibilité de mettre fin à son inscription et de fermer son compte à tout moment, sans préavis, en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@allomotors.fr.

 

Si le compte est résilié, toutes les annonces publiées par l'Annonceur sur le site seront automatiquement supprimées.

 

Si une décision judiciaire ou administrative, ou une réglementation interdit ou limite l'utilisation du Site, la Société pourra résilier le contrat sans préavis et par tout moyen.

 

Cette résiliation ne donnera pas lieu à compensation sous quelque forme que ce soit.

 

Si l'Annonceur ou l'Acheteur ne respecte pas les Conditions d'Utilisation ou de Vente, ou viole les Règles de Bonne Pratique ou la Politique de confidentialité, la Société pourra mettre fin à son inscription sans préavis.

 

 

ARTICLE 14 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÉCLAMATIONS

 

 

La Société a le droit de changer les conditions d'utilisation et les services pour s'adapter à ses besoins opérationnels ou aux changements de la loi.

 

En cas de réclamation, Utilisateurs, Annonceurs ou Acheteurs devra l’adresser par courriel à : contact@allomotors.fr.

 

 

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations, mais aussi les Conditions Générales de Vente, ou encore la Politique de Confidentialité, sont soumises à la Loi française.

 

Si une partie de leurs éléments constitutifs devait être considérée comme illégale, illicite ou inapplicable, et ce, pour quelque motif que ce soit, les dispositions concernées seraient réputées non écrites, sans que la validité des autres ne puisse être remise en question.

 

 

 

 

PRÉAMBULE

 

 

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les Utilisateurs et les Annonceurs de manière complète et transparente sur l'utilisation par la Société des Données personnelles. Ladite Politique de confidentialité est incorporée et soumise aux CGU du Site.

 

En acceptant les CGU et la présente politique de confidentialité sur les pages du Site ou en utilisant les Services et notamment la Messagerie, vous consentez expressément à l'utilisation de vos Données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

 

La Société GS PRO s'engage à protéger la vie privée de ses clients et prospects en sécurisant leurs données personnelles. Elle mettra en œuvre les ressources nécessaires pour respecter les droits des individus.

 

Le but de cette politique de confidentialité est de fournir des informations claires sur la façon dont la Société GS PRO traite les données.

 

La Société GS PRO peut changer cette politique à tout moment, selon les lois de protection des données.

 

 

ARTICLE 2 - LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

 

 

Toutes les informations personnelles fournies lors de l’inscription et l'utilisation des Services sont gérées par la Société GS PRO.

 

 

ARTICLE 3 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

 

La Société GS PRO met en place une politique pour gérer les données personnelles en respectant les règles de protection des données. Cette gestion comprend les procédures et pratiques utilisées par la Société GS PRO pour se conformer aux lois sur la protection des données.

 

Un délégué à la protection des données (DPO) a été nommé pour assurer le respect de ces règles et faire le lien avec la CNIL et toutes les personnes concernées par la collecte ou le traitement des données.

 

Le DPO peut être contacté par courrier à l'adresse GS PRO – Service DPO – 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France), ou par e-mail à l’adresse dpo@allomotors.fr.

 

 

ARTICLE 4 - LES DONNÉES PERSONNELLES

 

 

4.1 - Les Données personnelles collectées

 

 

Les Données personnelles sont constituées de toutes les informations que les Utilisateurs, les Annonceurs et les Acheteurs donnent à la Société.

 

La Société GS PRO peut collecter ces données personnelles lors de la création d’un compte, l’utilisation des services, l’envoi d’une demande de renseignements ou d’une réclamation, ou encore lors de la navigation sur le Site lorsque des cookies sont enregistrés.

 

Les Données personnelles déclaratives sont les informations que les Utilisateurs, les Annonceurs et les Acheteurs donnent sur le Site. Elles incluent les informations telles que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et possiblement fonction et coordonnées bancaires. Certaines de ces informations peuvent être facultatives. Ces informations son consultable dans la section "Votre profil" du compte des Annonceurs et Annonceurs/Acheteurs professionnels.

La Société GS PRO ne garde pas vos informations bancaires.

 

Les Données personnelles de fonctionnement sont les informations que la Société GS PRO collecte automatiquement lors de l’utilisation du Site, comme l’adresse IP et les pages visitées. Ces informations ne permettent pas d’identification directe, mais aident la Société à fournir des services personnalisés.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du Code de la consommation, la Société GS PRO vous informe que vous pouvez vous inscrire sur la liste "Bloctel" à l’adresse https://conso.bloctel.fr pour refuser les appels de démarchage téléphonique.

 

La Société GS PRO ne garde pas vos informations bancaires. Pour gérer les paiements, la Société GS PRO utilise un service externe qui gère les transactions bancaires de manière sécurisée (serveurs sécurisés).

 

La Société GS PRO ne collecte pas intentionnellement de données sensibles, mais cela peut arriver dans certains cas, par exemple si elles sont indiquées dans une annonce.

 

Enfin, la Société GS PRO peut créer de nouvelles Données personnelles en analysant les autres informations fournies, pour mieux comprendre les clients et personnaliser les offres.

 

 

4.2 – Responsabilité des Données personnelles communiquées

 

 

Chaque Utilisateur, Annonceur ou Acheteur est responsable des informations qu'il partage. Il doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit choisir un identifiant et un mot de passe pour utiliser les services et publier des annonces. Il ne doit pas utiliser une adresse e-mail qui enfreint l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits d'autrui (nom, droit d’auteur, marque, etc.).

 

Si l'option « Achat de crédit » ou « Paiement sécurisé » est souscrite lors de la création d'une annonce, l’adresse e-mail sera partagée avec la société STRIPE.

 

Toutefois, les données personnelles ne seront pas partagées ou vendues à des entreprises partenaires.

 

 

ARTICLE 5 - LICÉITÉ

 

 

La Société GS PRO ne traite vos données que dans les circonstances suivantes :

 

- Si vous avez donné votre accord.

 

- Si le traitement est nécessaire au contrat ou à l’avant-contrat.

 

- SI traitement est nécessaire pour que la Société GS PRO respecte des obligations légales.

 

- Si la Société y a un intérêt légitime tout en respectant vos intérêts et droits, notamment pour :

 

* Pour mieux comprendre ses clients.

* Améliorer ses produits et services.

* Segmenter le marché, construire des profils de clients et mener des activités de marketing.

 

 

ARTICLE 6 - FINALITÉS DU TRAITEMENT

 

 

Les Données personnelles peuvent être utilisées pour :

 

- Enregistrer, maintenir et authentifier votre compte.

 

- Publier et gérer des annonces en ligne.

 

- Mettre en relation les utilisateurs et les annonceurs.

 

- Fournir les services disponibles sur le site.

 

- Proposer des services personnalisés comme des alertes email, le suivi des annonces, et des offres locales.

 

- Vous permettre de participer à des enquêtes sur le site.

 

- Vous envoyer des newsletters et des offres commerciales, avec votre accord.

 

- Vous proposer des offres pour des produits et services similaires.

 

- Réaliser des statistiques anonymes sur l'utilisation du site.

 

- Évaluer et améliorer la qualité des services.

 

- Prévenir toute violation des conditions d'utilisation.

 

- Suivre la facturation et la gestion comptable des services.

 

- Se conformer à la loi.

 

- Mieux connaître les utilisateurs et les annonceurs.

 

 

 

ARTICLE 7 - PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

 

 

Certaines données personnelles peuvent être partagées avec des tiers pour respecter les obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou avec des autorités autorisées par la loi, mais pas pour améliorer l'expérience utilisateur.

 

 

ARTICLE 8 - DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS L'ANNONCE

 

 

Les annonces publiées sur le Site sont accessibles à tous les Annonceurs et Acheteurs professionnels et peuvent être indexées par un moteur de recherche. L’Annonceur peut alors recevoir des messages non-sollicité, la Société n’en étant pas responsable.

 

L’Annonceur s’interdit de communiquer des informations d’ordre personnel concernant des tiers sans leur consentement préalable.

 

 

ARTICLE 9 – RÈGLES RELATIVES À LA MESSAGERIE

 

 

Selon la législation en vigueur, les communications entre Acheteurs et Annonceurs sont considérées comme de la correspondance privée et traitées de manière confidentielle. La Société agit uniquement en tant que plateforme d'hébergement pour ces échanges de messages et n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

 

 

ARTICLE 10 - DROITS D'ACCÈS, DE MODIFICATION ET D'OPPOSITION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

 

Conformément à la loi, Annonceurs et Acheteurs ont :

 

- Le droit d'être informé ;

 

- Le droit d'accéder à ses données ;

 

- Le droit de corriger ses données ;

 

- Le droit de supprimer ses données, également connu sous le nom de droit à l'oubli ;

 

- Le droit de limiter le traitement de ses données ;

 

- Le droit de transférer ses données ;

 

- Le droit de donner des directives sur ce qu'il adviendra de ses données personnelles après sa mort ;

 

- Le droit de s'opposer à tout traitement et de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé.

 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant au DPO de la Société GS PRO – 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France) - ou à l'adresse email suivante : dpo@allomotors.fr.

 

 

Pour que la Société puisse répondre favorablement à une demande, ladite demande doit comporter une copie de tout document officiel d'identité (portant le nom, prénom, date et lieu de naissance) attestant de l'identité du demandeur, qu'il aura signé.

 

Il est rappelé que l'Annonceur ou l'Acheteur doit tenir à jour ses informations d'identité, notamment en cas de changement, cette modification se faisant dans le cadre de la gestion du compte et non en tant qu'exercice des droits susmentionnés.

 

Dans le cadre du suivi de la demande, la Société GS PRO garde un registre des demandes d'exercice des droits pour garder une trace.

 

En cas de litige, l'Annonceur ou l'Acheteur pourra saisir la CNIL.

 

Conformément aux dispositions de l'article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en cas d'exercice du droit de rectification, d'effacement des données, ou de limitation du traitement, la Société GS PRO informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s'effectuera uniquement pour les destinataires dont les informations ont été conservées par la Société GS PRO.

 

Néanmoins, il est important de rappeler aux Annonceurs et aux Acheteurs qu'ils ont, dans leur compte, accès à la liste des professionnels qu'ils ont contacté via le Site.

 

Ils peuvent donc exercer leurs droits directement auprès de ces professionnels détenant leurs données personnelles.

 

 

ARTICLE 11 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

 

 

Les données personnelles sont gardées dans les systèmes d'information de la Société GS PRO ou ceux de ses partenaires.

 

Sous réserve d'une transmission à des tiers, ces données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées au siège de la Société GS PRO. En règle générale, la Société GS PRO s'engage à choisir des partenaires présentant des garanties suffisantes en matière de qualité, de sécurité et de ressources pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de protection des données.

 

La Société GS PRO s'assure en permanence de la localisation des données hébergées afin de pouvoir justifier leur emplacement auprès des autorités compétentes.

 

La Société GS PRO conserve les données personnelles pendant un délai légal de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou, pour les prospects, trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact initié par le prospect.

 

Concernant l'exercice des droits, la Société GS PRO conserve le justificatif d'identité pendant un (1) an à compter de sa réception et les demandes et leurs réponses pendant six (6) ans.

 

 

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE

 

 

Le transfert des données à des destinataires situés en dehors de l'Union Européenne a pour unique objectif de gérer la fourniture des services et la relation avec les clients.

 

Le transfert de données hors de l'Union européenne est régi par des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne.

 

 

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

 

La Société utilise les pratiques les plus adaptées et applique des procédures de sécurité rigoureuses pour éviter tout accès non autorisé et respecter les lois en vigueur en matière de protection des données personnelles.

 

Toutes les informations personnelles fournies sont stockées sur des serveurs sécurisés. Ces serveurs cryptent toutes les données personnelles avant de les envoyer à la Société. Les serveurs des prestataires techniques de la Société sont situés dans l'Union européenne.

 

Le mot de passe permettant à l'Annonceur ou à l'Acheteur de se connecter à son compte et d'utiliser les services est prévu pour protéger ces données personnelles. Il doit garder ce mot de passe confidentiel et ne jamais le partager avec qui que ce soit.

 

Il est responsable de toute utilisation du Site et des services associés par quiconque utilisant son identifiant de compte et son mot de passe. S'il a des raisons de croire que son identifiant de compte et son mot de passe ont été compromis, il doit immédiatement contacter la Société.

 

Par mesure de précaution, il est conseillé de fermer le compte à la fin de chaque session. En cas d'exercice des droits par l'Annonceur ou l'Acheteur, le justificatif d'identité est conservé le temps nécessaire pour traiter la demande. La procédure de traitement des demandes est conservée pendant 6 ans.

 

 

ARTICLE 14 - COOKIES

 

 

14.1 – Définition des cookies :

 

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil (ordinateur ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site web. Ils permettent aux sites de mémoriser des informations sur votre visite, rendant leur utilisation plus pratique pour vous.

 

14.2 – Utilisation des cookies :

 

La Société utilise des cookies et des technologies similaires pour les raisons suivantes :

 

-  Authentification et sécurité :

* Pour authentifier les utilisateurs après la connexion via la sécurité Web ASP.NET.

* Pour gérer les sessions utilisateurs et prévenir l'accès non autorisé.

Ces cookies sont essentiels pour maintenir un état de connexion sécurisé durant la navigation sur le portail web.

 

- Fonctionnalité :

* Pour enregistrer les préférences utilisateur et améliorer l'expérience.

* Pour maintenir la connexion des utilisateurs lors des rechargements de page et de la navigation.

 

14.3 – Stockage des jetons pour les fonctionnalités de chat :

 

Bien que notre API de chat utilise une sécurité basée sur des jetons, ceux-ci sont stockés dans le stockage local de l'appareil client (web ou mobile) et ne sont pas gérés via des cookies.

Ces jetons sont utilisés dans les requêtes liées au chat (envoi, réception, historique, etc.).

 

14.4 – Performance et analytique (facultatif) :

 

La Société est susceptible d’utiliser des services tiers pour analyser l'utilisation du Site et en améliorer la fonctionnalité et les performances (ex : Google Analytics).

 

Ces services peuvent utiliser des cookies pour recueillir des statistiques d'utilisation anonymes.

 

14.5 – Types de cookies susceptibles d’être utilisés par la Société :

Authentification : Maintenir la session utilisateur et vérifier l'identité via ASP.NET Web Security | Session/Expiration.

Préférences : Enregistrer les paramètres utilisateur (langue, thème, etc.) | Persistant.

Sécurité : Prévenir les attaques CSRF et garantir une connexion sécurisée.

 

Session Analytique (facultatif) : Suivre les tendances d'utilisation et le comportement utilisateur | Persistant.

 

14.6 – Cookies de tiers :

 

Certains services (contenu intégré, outils d'analyse, etc.) peuvent placer des cookies via notre plateforme. Ces cookies sont gérés par leurs fournisseurs respectifs, dont nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité.

Résumé de l'utilisation sur votre plateforme :

- Google Analytics (_gid, _gcl_au) – Suivi du comportement utilisateur et efficacité des campagnes.

- Hotjar (_hjSessionUser) – Analyse des interactions utilisateurs (cartes de chaleur, sessions).

- Marketo (_mkto_trk) – Génération de leads et suivi marketing (si utilisé).

- Bing Ads (_uetvid) – Ciblage publicitaire Microsoft/Bing.

- Intercom – Chat de support utilisateur et gestion des sessions.

- OneSignal (ko_id, ko_sid) – Notifications push et suivi de session.

- Mixpanel (mp_...) – Analyse du comportement utilisateur.

 

14.7 – Vos choix :

 

- Paramètres de cookies :

Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Toutefois, désactiver les cookies essentiels peut affecter des fonctionnalités comme la connexion ou la gestion de session.

 

- Gestion des jetons :

Pour les fonctionnalités de chat, les jetons d'accès sont stockés localement et expirent automatiquement au bout d'un an. Ils peuvent être effacés lors de la déconnexion.

 

 

14.8 – Gestion des jetons et des sessions :

 

À la déconnexion, les cookies d'authentification et les jetons d'accès sont supprimés.

Des expirations de session et de jetons sont en place pour renforcer la sécurité.

 

14.9 - Mises à jour de cette politique :

 

Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. La Société pourra mettre à jour cette politique pour refléter les évolutions technologiques ou les exigences légales.

 

 

ARTICLE 15 – UTILISATION DES DONNÉES PAR DES TIERS

 

 

L'accès et l'utilisation du Site ou de l'application de la Société GS PRO n’auront pas pour effet de donner l’autorisation à des fournisseurs de services tiers d’accéder aux données personnelles.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les dépôt d’annonce.

 

Elles ont préséance sur toutes les conditions d'achat ou autres documents provenant de l'Annonceur ou de l’Acheteur professionnel.

 

En souscrivant à un compte, en l'acceptant ou en diffusant une annonce suite à la souscription d'un compte, l'Annonceur ou l’Acheteur professionnel accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment les Règles de Bonnes Pratiques, la Politique de confidentialité).

 

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est donc recommandé à l'Annonceur de les consulter régulièrement.

 

 

ARTICLE 2 – OUVERTURE D’UN COMPTE

 

 

Dès qu’un compte est ouvert par l'Annonceur ou l’Acheteur professionnel, et accepté ou exécuté par la Société, il est effectif après signature du contrat avec la Société et paiement des conditions financières prévues au contrat.

 

L’ouverture d’un compte est uniquement valable pour l'Annonceur ou l’Acheteur professionnel ayant signé un contrat avec la Société. Ainsi, tout autre point de vente appartenant à l'Annonceur ou toute autre entité appartenant au même réseau est exclu du compte.

 

Toute annulation, ajout, rature, modification ou suppression effectuée sur le contrat ou sur les présentes CGV qui n'est pas approuvée par un représentant légal de la Société est inapplicable à cette dernière.

 

 

ARTICLE 3 - COMPTE EN LIGNE ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS/ACHETEURS PROFESSIONNELS

 

 

La Société offre aux Annonceurs/Acheteurs professionnels la possibilité de souscrire à un à un compte en ligne. Cette ouverture se fait à durée indéterminée par périodes renouvelables annuellement, facturé par virement bancaire ou prélèvement automatique ou manuel sur carte bancaire.

 

Le compte souscrit par un Annonceur/Acheteur professionnel est uniquement valable pour l'Annonceur/Acheteur professionnel ayant souscrit au compte en ligne pour son point de vente. Ainsi, tout autre point de vente appartenant à l'Annonceur professionnel ou toute autre entité appartenant au même réseau est exclus du compte.

 

Les conditions tarifaires sont précisées dans le contrat conclu entre l’Annonceur/Acheteur professionnel et la Société.

 

La Société garantit la sécurité des transactions. Toutes les informations bancaires sont gérées par un prestataire de services de paiement et ne sont pas stockées sur les serveurs de la Société. De plus, les informations échangées avec ledit système de paiement sont cryptées, et ne peuvent donc être ni interceptées, ni modifiées.

 

L'Annonceur est seul responsable de l'utilisation de son compte et doit maintenir la confidentialité de son mot de passe. Il est également responsable de toutes les informations qu'il communique à la Société ou sur le Site.

 

Enfin, l'Annonceur peut annuler son abonnement à tout moment en notifiant la Société via son compte, par courrier à Société GS PRO – 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France) - ou par e-mail à contact@allomotors.fr

 

 

ARTICLE 4 - COMPTE EN LIGNE ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS/ACHETEURS PROFESSIONNELS

 

 

Les particuliers qui souhaitent devenir Annonceurs peuvent ouvrir un compte sans engagement de durée.

 

L’ouverture d’un compte pour un particulier est gratuite.

 

Ce compte lui offre la possibilité de déposer et gérer ses annonces, ses paiements et ses données de facturation, mais ne lui offre pas la possibilité d’acheter, laquelle est réservée au Annonceurs/Acheteurs professionnels.

 

La Société garantit la sécurité des transactions. Toutes les informations bancaires sont gérées par un prestataire de services de paiement et ne sont pas stockées sur les serveurs de la Société. De plus, les informations échangées avec ledit système de paiement sont cryptées, et ne peuvent donc être ni interceptées, ni modifiées.

 

L'Annonceur est seul responsable de l'utilisation de son compte et doit maintenir la confidentialité de son mot de passe. Il est également responsable de toutes les informations qu'il communique à la Société ou sur le Site.

 

Enfin, l'Annonceur peut annuler son abonnement à tout moment en notifiant la Société via son compte, par courrier à Société GS PRO – 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France) - ou par e-mail à contact@allomotors.fr

 

 

ARTICLE 5 - CONTENU DE L'ANNONCE ET DES ÉVENTUELS ÉLÉMENTS PUBLICITAIRES

 

 

L'Annonceur est entièrement responsable pour la conception et la rédaction de l'annonce ou des éléments publicitaires qu'il publie sur le Site. Ainsi, il assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu diffusé.

 

Ceci implique que l'Annonceur s'engage à ne présenter aucune information fausse ou trompeuse, susceptible d'induire en erreur.

 

L'Annonceur doit obligatoirement obtenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce ou tout élément publicitaire. Cela comprend en particulier les droits de propriété.

 

L'Annonceur garantit expressément qu'il s'occupera personnellement de cette responsabilité.

 

La Société n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration des documents techniques fournis par l'Annonceur. L'Annonceur assure que son annonce ou tout élément publicitaire respecte toutes les normes et réglementations en vigueur, y compris celles liées à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles, ainsi que les règles de rédaction et de diffusion de la Société.

 

De plus, l'Annonceur s'engage à ne pas diffuser d'annonces ou d'éléments publicitaires contenant des messages diffamatoires, injurieux ou nuisibles à l'égard des tiers ou de la Société. Il s'engage également à ne pas renvoyer, via des liens hypertextes, vers des sites internet dont le contenu est illégal ou vers des sites concurrents de la Société.

 

La Société se réserve le droit de refuser ou supprimer, sans préavis ni indemnité, toute annonce ou tout élément publicitaire qui ne respecterait pas ces conditions.

 

Si la responsabilité de la Société était engagée en raison d'une faute commise par l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser la Société pour toutes les conséquences financières. Cette indemnisation s'ajoute à d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

 

En publiant une annonce ou tout élément publicitaire, l'Annonceur :

 

-       Accorde à la Société et à ses partenaires une licence limitée leur permettant de stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie du contenu de l'annonce ou de l'élément publicitaire, ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux). Cette licence est utilisée pour rendre l'annonce ou l'élément publicitaire accessible sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit, y compris sur le Site de la Société, sur du matériel imprimé, sur les supports de communication numérique d'un partenaire, ou sur toute publicité faite par la Société. L'Annonceur ne recevra aucune rémunération supplémentaire pour cette utilisation.

 

-       Reconnaît que la Société et à ses partenaires peuvent référencer tout ou partie de l'annonce ou de l'élément publicitaire pour en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. L'Annonceur accepte que l'annonce ou l'élément publicitaire puissent être présentés dans différents contextes, associés à d'autres annonces, faire l'objet d'exploitations partielles. L'Annonceur est informé que le stockage de l'annonce ou de l'élément publicitaire peut entraîner une dégradation de la qualité, et il accepte d'assumer pleinement cette responsabilité. La Société s'efforcera néanmoins d'assurer une qualité optimale de diffusion de l'annonce ou des éléments publicitaires.

 

-       Accepte que la Société ou ses partenaires puissent transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'annonce ou tout élément publicitaire pour des besoins de diffusion. Cette transformation ne constitue pas une intervention éditoriale et ne peut justifier l'annulation ou l'interruption de la transaction en cours, ni donner droit à une indemnisation de l'Annonceur.

 

La licence est concédée gratuitement, de manière non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l'annonce ou de l'élément publicitaire, y compris pendant une période d'archivage en ligne de deux mois après le retrait de l'annonce, indépendamment du support utilisé.

 

 

L'Annonceur comprend et accepte que la Société puisse être contrainte de ne pas diffuser l'annonce ou tout élément publicitaire exactement comme prévu dans la demande.

 

Lorsqu'il souscrit à un espace publicitaire, l'Annonceur s'engage à fournir tous les éléments publicitaires à la Société au moins deux jours ouvrables avant la date de diffusion souhaitée.

 

Une fois diffusés, ces éléments publicitaires ne peuvent plus être modifiés, sauf pour les annonces diffusées sur le site en cas de changement d'adresse ou de nom commercial.

 

L'Annonceur doit signaler toute erreur ou omission dans le contenu d'une annonce ou d'un élément publicitaire dans les 48 heures suivant la première diffusion, par email à l'adresse contact@allomotors.fr

 

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Les erreurs ou omissions dans l'annonce ou le matériel publicitaire, ou la mauvaise qualité de reproduction des photos/documents techniques fournis par l'Annonceur, ne peuvent pas justifier le non-paiement du prix, ni donner droit à une compensation ou à une diffusion gratuite.

 

En cas d'erreur dûment prouvée de la part de la Société dans la composition et/ou la présentation d'une annonce, l'Annonceur n'aura droit qu'à une rediffusion de l'annonce en guise de compensation.

 

L'Annonceur reconnaît et accepte que son annonce puisse être partagée, commentée par les utilisateurs du site, y compris sur les réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés par les utilisateurs.

 

L'Annonceur ne peut pas faire de réclamation concernant le rendement commercial de l'annonce.

 

Si l'Annonceur souscrit à un espace publicitaire, la Société peut lui fournir des statistiques détaillées, y compris le nombre d'impressions et le taux de clics.

 

D’une manière générale, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, il est interdit de reproduire ou de représenter en totalité ou en partie les éléments techniques, de composition ou de présentation que la Société a réalisés pour le compte de l'Annonceur, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une facturation distincte.

 

 

ARTICLE 6 – PRIX - FACTURATION - PAIEMENT – SANCTION

 

 

Les tarifs applicables et les modalités de facturation et de paiement, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement sur ce point sont ceux convenu dans le contrat que l’Annonceur/Acheteur professionnel signera avec la Société.

 

 

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

 

 

La Société peut refuser de diffuser une annonce, la suspendre ou la supprimer en cas de force majeure ou de circonstances imprévues. Ces situations incluent, entre autres, les catastrophes naturelles, grèves, blocages des transports, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, défaillances généralisées des fournisseurs, actes gouvernementaux, piratage informatique, et problèmes avec les communications électroniques.

 

En cas de force majeure ou de situation imprévue, la Société est libérée de son obligation d'exécuter la demande. Elle ne sera pas tenue responsable pour tout retard, inaccomplissement ou autres problèmes découlant de ces circonstances, qui pourraient entraîner la suspension ou l'annulation de la demande en cours.

 

 

ARTICLE 8 - DURÉE DES ANNONCES

 

 

Sauf exception mentionnée dans le contrat, une Annonce est valide pendant un an à partir de la date de sa publication.

 

Cette durée peut être renouvelée automatiquement chaque année, sauf si l'une des parties décide d’y mettre fin.

 

 

ARTICLE 9 - CESSION

 

 

Les conditions générales de vente ne peuvent être cédées, en totalité ou en partie, que ce soit gratuitement ou moyennant un coût, par l'une ou l'autre partie sans le consentement express et préalable de l'autre partie.

 

Cependant, la Société a le droit de les transférer librement à toute autre entreprise qui pourrait prendre ses droits et obligations.

 

Cela pourrait se produire lors d'un changement dans la structure du capital ou des opérations de la Société, comme lors d'une fusion, d'un apport partiel d'actifs ou d'une vente d'actifs.

 

 

ARTICLE 10 - RÉFERENCE COMMERCIALE

 

 

La Société a le droit d'utiliser la référence de l'Annonceur, qui peut inclure la marque et/ou le logo de l'Annonceur, comme référence commerciale.

 

L'Annonceur accepte cela en ouvrant un compte.

 

Si l'Annonceur ne veut pas que sa référence soit utilisée à l'avenir, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant à la Société de ne pas utiliser sa qualité de client.

 

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

En cas de litige lié à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité ou des Règles de Bonnes Pratiques ou à la diffusion de l'annonce, seul le Tribunal du siège de la Société sera compétent.

 

Ceci est également valable en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

 

 

La Société recueille des données personnelles nécessaires au traitement du compte et des annonces.

 

L'Annonceur peut recevoir des informations sur les offres et services de la Société ou de ses partenaires, sauf s'il s'y oppose en envoyant un e-mail à : contact@allomotors.fr.

 

Selon la législation en vigueur, l'Annonceur a le droit d'être informé, d'accéder à ses données, de les rectifier, de demander leur suppression, de les porter, de limiter leur traitement, et de s'opposer pour des raisons légitimes, ainsi que de s'opposer à la prospection commerciale.

 

Il peut exercer ces droits à tout moment en envoyant une lettre à la Société GS PRO – Service DPO – 6 rue du Gymnase – 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION/France) - ou un courriel à l'adresse mail dpo@allomotors.fr.

 

Quant aux données personnelles qui sont transférées dans le cadre de ce contrat, l'Annonceur, en tant que destinataire de ces données, est responsable de leur traitement et doit respecter la législation en vigueur, y compris l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sur l'information des personnes concernées.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

 

Les Règles de Bonnes Pratiques sont les normes qui régissent la publication d'annonces par les Annonceurs sur les plateformes de la Société. L'annonceur est entièrement responsable du contenu de son annonce et s'engage à respecter la législation en vigueur, y compris les normes spécifiques mentionnées dans ces règles.

 

Lorsqu'une annonce est déposée et diffusée sur le Site et tout autre support de la Société, l'Annonceur accepte pleinement et sans réserve ces Règles de Bonnes Pratiques. Si l'annonceur ne respecte pas la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou les Règles de Bonnes Pratiques, la Société se réserve le droit d'arrêter la diffusion de l'annonce. Dans ce cas, aucun remboursement ou indemnité ne sera dû à l'Annonceur.

 

De plus, l'Annonceur consent à la possibilité de suspension de son compte en cas de non-respect de ces règles, sans droit à remboursement ou indemnisation. L'Annonceur est aussi tenu pour responsable de toutes les informations contenues dans ses annonces. Il doit donc garantir la Société contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre en raison du contenu de l'annonce.

 

 

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

 

Toutes les annonces doivent être rédigées en français, sauf dans les situations suivantes :

 

-       Pour les noms de produits typiques ou de spécialités étrangères reconnues

 

-       Pour les noms étrangers protégés en France en vertu d'accords internationaux.

 

-       Pour les termes ou expressions devenus courants ou résultant de conventions internationales, surtout si le produit comporte des inscriptions étrangères gravées, moulées ou tissées.

 

-       Pour les noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes.

 

-       Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service.

 

 

Il est interdit de publier plusieurs annonces identiques en même temps. L'Annonceur doit supprimer toute ancienne annonce identique à la nouvelle annonce qu'il souhaite publier.

 

 

Un annonceur sera considéré comme professionnel s'il répond à l'un des critères suivants :

 

-       Il achète des véhicules dans le but de les revendre et/ou réalise des prestations de service s’y rattachant.

 

-       Il réalise un volume et une fréquence de ventes ou de prestations de services importants sur une courte période.

 

-       Il génère un chiffre d'affaires supérieur au seuil autorisé par la loi ou la réglementation grâce à cette activité de vente ou de prestation de service.

 

-       Il ne garde les véhicules acquis que pendant une courte période avant de les revendre.

 

-       Il effectue des ventes ou des prestations de services dans un but lucratif.

 

 

Dans ce cas, l'Annonceur est tenu de respecter la réglementation applicable aux professionnels. Sinon, ses annonces seront refusées.

 

 

Enfin, chaque annonce doit concerner un seul véhicule. Le texte de l'annonce doit décrire uniquement et précisément le véhicule mentionné dans l'annonce.

 

 

Il est formellement interdit de publier :

 

-       Des annonces rédigées uniquement en langues étrangères.

 

-       Des annonces mentionnant plusieurs produits ou services, ou contenant des termes sans lien direct avec le contenu proposé.

 

-       Des annonces conduisant, directement ou indirectement, les utilisateurs vers un site concurrent ou un établissement concurrent, ou dont le contenu va à l'encontre de la réglementation en vigueur.

 

-       Des annonces contenant une adresse URL.

 

-       Des annonces placées dans une catégorie qui ne correspond pas à leur contenu.

 

-       Une même annonce (même véhicule) associée à différentes adresses postales ou codes postaux.

 

-       Plusieurs fois la même annonce (même véhicule) avec des références différentes.

 

 

Il est aussi interdit de publier des annonces dont le contenu :

 

-       Est trompeur ou susceptible d'induire en erreur, notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement flatteuses concernant le prix, la description ou les caractéristiques du produit ou du service.

 

-       Va à l'encontre des intérêts de la Société, notamment :

 

·       Des contenus à caractère politique.

·       Des contenus discriminatoires, injurieux ou diffamatoires.

·       Des contenus sexistes.

·       Des contenus à caractère religieux.

·       Des contenus indécents ou contraires à la morale.

·       Des contenus susceptibles de choquer les lecteurs, tels que des contenus sexuels, pornographiques, violents, racistes...

·       Des contrefaçons ou des copies de produits.

 

 

Voici quelques exemples d'annonces non autorisées :

 

-       Les annonces concernant des biens que l'Annonceur n'a pas le droit de vendre, par exemple en cas d'acquisition illégale. À ce sujet, la Société peut demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien mis en vente ou toute autre preuve de propriété.

 

-       Les annonces qui demandent une adhésion ou une inscription, soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent, soit en promettant des gains financiers résultant de l'inscription ou du recrutement d'autres personnes.

 

-       Les annonces qui sollicitent le paiement d'une somme d'argent pour, par exemple, essayer un véhicule automobile.

 

 

En outre, pour toute annonce contenant une ou plusieurs photographies, ces dernières doivent correspondre au produit décrit dans l'annonce. L'Annonceur s'engage formellement à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de son annonce, notamment les droits de propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

 

 

Les règles spécifiques ci-dessous visent à orienter l'Annonceur lors de la création de son annonce.

 

Elles sont fournies à titre informatif et ne dispensent pas l'Annonceur de se familiariser avec la réglementation applicable à son annonce avant de la publier.

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'application de ces règles par l'Annonceur, notamment en cas de mauvaise interprétation.

 

En outre, l'Annonceur est conscient que ces règles ne peuvent pas couvrir tous les cas possibles.

 

Pour toute annonce concernant la vente d'un véhicule automobile (voitures et utilitaires légers, etc.), il est nécessaire d'indiquer :

 

-       La date de première mise en circulation.

 

-       La marque du véhicule.

 

-       Le modèle du véhicule.

 

-       Le type de véhicule.

 

-       La version du véhicule.

 

-       La couleur du véhicule.

 

-       Le cas échéant, la variante de ce modèle (La version ou variante est désignée par un nom unique qui permet d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que des équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur).

 

-       Le prix du véhicule : cette somme doit être le montant total TTC à payer par l'acheteur. Le prix doit correspondre au véhicule présenté dans l'annonce.

 

-       Le type d'énergie (par exemple : essence, diesel, etc.).

 

-       La transmission (par exemple : manuelle, automatique, etc.).

 

-       Le nombre de portes.

 

-       Le mois et l'année de la première mise en circulation.

 

-       Le kilométrage.

 

-       Le contrôle technique.